Droit des entreprises – CLIQUER-ICI

Incapacité et décès du chef d’entreprise peuvent mettre en péril l’entreprise et empêcher sa transmission.

 

Le recours aux mandats est destiné à anticiper ces situations.

 Le mandat de protection future pour anticiper l’incapacité du dirigeant

 L’entrepreneur individuel ou le dirigeant actionnaire peuvent charger une ou plusieurs personnes de les représenter pour le cas où ils seraient dans l’impossibilité de pourvoir seuls à leurs intérêts, à raison d’une altération de leurs facultés physiques ou mentales.

Objectif constant : éviter la vacance dans la direction de l’entreprise.

Principales caractéristiques :

  • Liberté de choix du ou des mandataires
  • Grande latitude dans les pouvoirs conférés au(x) mandataire(s):
  • Pouvoirs de gestion plus ou moins étendus
  • Pouvoir de voter dans certaines ou dans toutes les assemblées générales
  • Pouvoir de céder l’entreprise à un tiers ou à un membre de la famille désigné
  • Pouvoir de clôturer l’activité
  • Mise en œuvre du mandat :
  • Le mandat prend effet à partir du moment où l’inaptitude du dirigeant est constatée par un médecin-expert figurant sur une liste préfectorale
  • Le mandat prend fin par le rétablissement des facultés du dirigeant ou son décès.

Le mandat à effet posthume pour anticiper le décès du dirigeant

Le mandat à effet posthume permet au dirigeant de désigner la personne chargée de gérer ses biens après son décès, notamment son entreprise, dès lors que cette désignation est :

  • Faite dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés
  • Justifiée par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé.

Situations pratiques envisagées :

  • Présence d’au moins un héritier mineur
  • Présence d’un héritier incapable de gérer l’entreprise
  • Présence d’un héritier n’ayant pas encore la capacité professionnelle ou le diplôme pour gérer l’entreprise
  • Mésentente entre les héritiers.

Principales caractéristiques :

  • Liberté de choix du ou des mandataires
  • Le mandat peut porter sur l’entreprise individuelle ou sur les titres de la société
  • Le mandataire a un pouvoir général d’administration
  • En présence d’une entreprise individuelle, le mandataire a pratiquement les mêmes pouvoirs qu’un locataire-gérant

En présence d’une société, les pouvoirs du mandataire doivent être compatibles avec les statuts, donc ces derniers doivent être audités et, le cas échéant adapté, avant que le mandat ne soit mis en œuvre.

  • La grande liberté contractuelle attachée à la rédaction des statuts de SAS (société par actions simplifiée) est particulièrement adaptée au bon fonctionnement du mandat à effet posthume.
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