Mentions légales

Éditeur

LDCF AVOCATS
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) au capital de 800 €
91 rue Saint Lazare 75009 Paris
Tél : 01.84.83.05.00
RCS Paris D 537 495 194

Directeur de la publication
Maître Dahbia CHALAL-FERTANE

Hébergeur

1&1 Internet SARL
7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex
RCS Sarreguemines B 431 303 775

Droit d’auteur et propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur ce site (marque, logo, textes, images, vidéos, structure générale du site ou tout autre élément composant le site) est la propriété exclusive de l’éditeur et est, à juste titre, protégé par la législation relative à la propriété intellectuelle.

De ce fait, en l’absence d’autorisation par le directeur de la publication, toute reproduction, adaptation ou traduction, qu’elle soit totale ou partielle, est strictement interdite.

L’utilisateur peut cependant, dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif, reproduire une partie du contenu du site pour affichage sur écran mono-poste ou pour impression sur papier.

Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par le site LDCF Avocats sont uniquement destinées à un usage interne. En aucun cas ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers.

Selon à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ces informations. Pour exercer ce droit, adressez-vous au directeur de publication mentionné ci-dessus.

Droit de réponse

Toute personne nommée ou désignée dans une publication, si tel est le cas, dispose d’un droit de réponse. La demande d’exercice du droit de réponse est à adresser au directeur de la publication par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le directeur de la publication s’engage, dans les trois jours suivant la réception, à publier la réponse.

Responsabilité de l’éditeur

Dans la mesure où ce service d’information à disposition des internautes est réalisé à titre gratuit, l’éditeur ne pourra être tenu responsable d’indisponibilités ou du mauvais fonctionnement dudit service. L’internaute ne pourra ainsi, en aucun cas, se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Le contenu et liens hypertextes (en direction d’autres ressources) mis à disposition sur le site sont fournis à titre informatif. Il appartient à l’internaute d’examiner et interpréter ces informations avec intelligence et esprit critique. En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée du fait de ces informations.

Responsabilité des utilisateurs

Dès lors qu’un internaute ou membre publie un contenu (texte, image, vidéo ou toute autre forme de contenu), celui-ci déclare en être le propriétaire et donne son accord pour diffusion sur le présent site. Dans le cas où ce contributeur n’en est pas l’auteur, il s’engage à ce que l’auteur originel lui ait donné l’accord explicite de l’utilisation de ce contenu.

Le contributeur sera personnellement tenu responsable de tout contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle.

LDCF Avocats
Cabinet d'avocats à Paris compétent dans les domaines du droit du travail, droit des sociétés, droit de la famille. 91 rue Saint Lazare
75009  Paris
FR
Téléphone : 01.84.83.05.00
Télécopie :   01.84.83.05.03
Dahbia CHALAL-FERTANE Virginie C.H. LIN-DELISPOSTI
E-mail : Contact LDCF Avocats